Politique de protection des données

Les informations personnelles collectées sont enregistrées par INVESTIS DOM et sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande de réservation et souscription en Girardin industriel (article 199 undecies B et 217 undecies 244 Quater W du Code Général des Impôts).

L’absence de réponse à une demande d’information obligatoire est susceptible de compromettre l’étude de votre dossier, ainsi que la bonne exécution du contrat. Les informations personnelles déclarées seront enregistrées par Investis Dom et ses entités affiliées dans un fichier informatisé.

INVESTIS DOM et ses entités affiliées ne traiteront ou n'utiliseront vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la réalisation de votre réservation et de souscription en Girardin industriel ; créer et gérer votre accès à nos services en ligne ; assurer l’exécution de nos prestations et respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires de Investis Dom et ses entités affiliées.

En acceptant la présente proposition de montage du dossier de défiscalisation vous donnez votre consentement au traitement de vos données conformément aux dispositions ci-dessous.

Vos données personnelles seront conservées de la manière suivante ;

§  Dans le cas où vous effectuez une demande de défiscalisation sans suite : vos informations personnelles seront conservées pendant 3 ans sans nouvelle activité de votre part.

§  Dans le cas où vous effectuez une demande de défiscalisation, concrétisée par un contrat de réservation et de souscription proposé par INVESTIS DOM : vos données personnelles seront conservées pendant la durée de l’exécution de nos prestations dans le respect des obligations légales, fiscales et règlementaires, soit 5 ans après le terme de votre contrat.

Ces durées seront appliquées, sauf si :

§  Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

§  Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Durant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles seront mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés de INVESTIS DOM et ses entités affiliées, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Ainsi, elles pourraient être transmises le cas échéant aux autorités financières, judiciaires, organismes d’Etat ou publics sur demande et dans la limite de ce que permet la réglementation.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement, sous réserve que INVESTIS DOM et ses entités affiliées ne soient pas obligées de les conserver pour se conformer à une obligation légale, fiscale ou règlementaire. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l'adresse suivante : reclamation@investis-dom.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par les présentes mentions, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles par courriel à l’adresse suivante :  reclamation@investis-dom.com , qui traitera votre demande dans les meilleurs délais.