Girardin Industriel
Qu’est-ce que la loi Girardin Industriel ?
La loi Girardin Industriel est un dispositif fiscal prévu par le Code Général des Impôts
(articles 199 undecies B et 217 undecies) pour encourager l’investissement privé dans
les départements et régions d’Outre-mer. Elle permet aux contribuables domiciliés en
France de soutenir le développement économique ultramarin en finançant du matériel productif destiné aux entreprises ultramarines.
En échange de cet investissement, l’État accorde une réduction d’impôt calculée sur le montant total de l’opération, toujours supérieure à l’apport engagé. L’investissement est réalisé à fonds perdu, sans objectif de rendement financier, avec un avantage fiscal applicable dès l’année suivante, sous réserve du respect des conditions légales.
La loi Girardin poursuit deux objectifs principaux : faciliter l’accès des entreprises
ultramarines à du matériel neuf indispensable à leur activité et offrir aux investisseurs
une solution de défiscalisation immédiate, encadrée et sécurisée.
Girardin Industriel plein droit
Girardin Industriel avec agrément
Le Girardin industriel de plein droit concerne les opérations dont le montant est inférieur à
250 000€. Ces projets peuvent être mis en place sans agrément préalable, dès lors qu’ils
respectent les critères d’éligibilité définis par le CGI. Ils portent principalement sur
l’acquisition de matériels productifs neufs utilisés par des entreprises ultramarines dans
des secteurs tels que l’agriculture, le BTP ou l’artisanat.
L’investisseur participe au financement du matériel via une société de portage regroupant plusieurs équipements, ce qui permet de sécuriser l’opération en diversifiant le risque. Une fois le projet finalisé, le matériel est exploité pendant 5 ans, conformément aux exigences
du dispositif. La réduction d’impôt associée est obtenue dès l’année suivante, sous réserve
du respect des conditions réglementaires.
Ce qu’il faut retenir
- Projets inférieurs à 250 000€
- Contrôle opéré par INVESTIS DOM
- Disponible dès 3 500€
- 44% intégrés au plafond soit jusqu’à 40 909€ de réduction
Le Girardin industriel avec agrément concerne les projets dont le montant dépasse 250 000€, ou ceux relevant de secteurs pour lesquels l’administration fiscale exige une validation préalable. Dans ce cas, l’opération doit obtenir un agrément délivré par la Direction Générale des Finances Publiques avant sa mise en œuvre. Certains secteurs, comme le transport, requièrent même cet agrément dès le premier euro investi.
Ce régime s’applique à des opérations de plus grande envergure, généralement portées par des entreprises ultramarines déjà établies. Contrairement au Girardin industriel « plein droit », ces opérations ne sont pas systématiquement mutualisées, ce qui signifie que l’investissement d’un associé peut être directement consacré à un projet unique.
Ce qu’il faut retenir
- Projets supérieurs à 250 000€
- Validation obligatoire par la DRFIP ou la DGFIP
- Disponible dès 15 000€
- 34% intégrés au plafond soit jusqu’à 52 941€ de réduction
Plafonds applicables aux réductions d’impôt
Les réductions d’impôt obtenues grâce au dispositif Girardin industriel sont encadrées par des plafonds fixés par la loi, conformément à l’article 200‑0 A du Code Général des Impôts (CGI). Ces plafonds définissent le montant maximum des avantages fiscaux qu’un contribuable peut percevoir sur une même année et ce, quels que soient le nombre ou la nature des opérations réalisées.
En pratique, ces plafonds interviennent pour organiser et réguler la défiscalisation, en encadrant le montant total des avantages et en assurant une cohérence avec le cadre fiscal applicable à l’ensemble des investissements réalisés par un contribuable sur une même année.
10K €
plafond global
Plafond global de 10 000€
Le premier plafond concerne les avantages fiscaux obtenus pour des dépenses réalisées en France métropolitaine. Le total des réductions d’impôt issues des niches fiscales, hors dispositifs SOFICA et hors investissements réalisés dans les DROM-COM, ne peut pas dépasser 10 000€ sur une même année.
18K €
plafond spécifique Outre-mer
Plafond spécifique Outre-mer de 18 000€
Les investissements réalisés en Outre-mer bénéficient d’un plafond majoré fixé à 18 000€. Dans ce cadre, seule une partie de la réduction d’impôt obtenue est intégrée dans le calcul du plafonnement : 44% pour les opérations de plein droit, 34% pour celles avec agrément.
Tableau récapitulatif
Types | Plafond spécifique | Taux de réduction d’impôt | Réduction d’impôt | |
Article 199
| Plein droit | 18 000€ | 44% | 40 909€ |
Agrément | 18 000€ | 34% | 52 941€ |
Comment se déroule une opération ?
Calcul de votre réduction d’impôts
Un couple marié avec 2 enfants dispose de 3 parts fiscales et d’un revenu net imposable de 118 420€. Face à un impôt de 15 000€, il réalise un investissement à 13% de rentabilité.
Situation
Couple marié 2 enfants
Revenu net imposable 2026 : 118 420€
Impôt sur le revenu 2026 : 15 000€Le taux de rentabilité présenté dans cet exemple est fourni à titre indicatif. Il peut varier en fonction de l’opération Girardin retenue ainsi que des conditions propres au dispositif et des disponibilités.
Investir avec nous
Le montage d’une opération Girardin nécessite l’intervention d’un monteur agréé maîtrisant l’ensemble du dispositif et ses exigences. Depuis 10 ans, INVESTIS DOM dispose d’une connaissance approfondie du marché ultramarin et accompagne les entreprises locales dans leurs projets de développement ainsi que les investisseurs dans leur réduction d’impôt.
+10 ans
d’expertise
+280 M€
d’actifs financés
87%
renouvellent leur investissement
Les risques liés à une opération en Girardin Industriel
Vous avez d’autres questions ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans votre projet.
Nos solutions d’investissement
CONFORT
L’offre CONFORT permet d’investir dans des opérations Girardin Industriel afin de réduire votre impôt, jusqu’à 52 941€. Elle s’appuie sur la mutualisation de plusieurs matériels financés au sein de différentes SNC, permettant ainsi de diversifier les opérations et de limiter fortement l’exposition à un risque isolé, tout en optimisant la sécurité de l’investissement.
La solution intègre une assurance responsabilité civile professionnelle clé, qui sécurise contre les erreurs éventuelles de structuration ou de gestion du groupe INVESTIS DOM, avec une couverture de 2 millions d’euros.
L’offre comporte toutefois un aléa propre au Girardin Industriel : en cas de remise en cause de l’opération, la réduction d’impôt peut être annulée, sans possibilité de remboursement.
Ce qu’il faut retenir
Une assurance RC Professionnelle à hauteur de 2 M€
Capital non remboursé en cas d'aléa
Disponible dès 3 500€
SÉRÉNITÉ+
L'offre SÉRÉNITÉ+ a été conçue pour sécuriser votre investissement en Girardin Industriel en intégrant des garanties solides face aux principaux risques fiscaux et financiers. Elle repose en premier lieu sur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuelles erreurs de structuration ou de gestion à hauteur de 2 millions d’euros.
En complément, en cas de remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration, votre souscription vous assure le remboursement des montants repris dans la limite de 1 million d’euros, sous réserve du respect des conditions applicables.
Enfin, un accompagnement juridique est assuré tout au long de la durée de détention fiscale et au-delà, afin de sécuriser vos démarches en cas de contrôle ou de contentieux.
Ce qu’il faut retenir
- Une assurance RC Professionnelle à hauteur de 2 M€
- Une couverture SÉRÉNITÉ+ avec une prise en charge jusqu’à 1 M€
- Un encadrement des risques liés à la SNC
- Un accompagnement juridique pendant toute la durée fiscale et après
La garantie SÉRÉNITÉ+
En qualité d’associé d’une SNC, l’investisseur peut être sollicité en cas de défaut de paiement d’un exploitant ou d’interruption d’exploitation du matériel. La garantie SÉRÉNITÉ+ a été conçue pour encadrer ces situations et sécuriser votre opération, tant sur le plan financier que fiscal.
Si l’administration fiscale remettait en cause la réduction d’impôt ou si un créancier de la société de portage engageait un recours, la garantie SÉRÉNITÉ+ prendrait en charge les montants concernés, dans les limites prévues au contrat. Elle offre ainsi une protection complète contre les principaux risques susceptibles d’affecter l’avantage fiscal.
Assistance juridique
En cas de demande d’information ou de procédure avec l’administration fiscale, nos équipes vous assistent avec l’appui de conseillers spécialisés. Cette assistance est assurée pendant toute la durée légale de conservation des parts.
2M €
Garantie RC PRO RENFORCÉE
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle d’INVESTIS DOM couvre les erreurs de montage ou de gestion à hauteur de 2 millions d’euros par an.
1M €
Garantie REQUALIFICATION FISCALE
La garantie Requalification Fiscale couvre tous les aléas financiers et fiscaux dans la limite de 1 million d'euros par an.