Une profession dorénavant réglementée

Depuis le 28 décembre 2011 pour la loi de finances de 2012, la profession est règlementée.  La Loi de Finances 2012 introduit une réglementation de la profession de monteur d’opérations de défiscalisation en Loi Girardin par le biais de l’article 242 Septies du CGI.  

Article 242 septies du Code Général des impôts

Les sociétés spécialisées dont l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies dont les schémas d’investissements en Loi Girardin Industriel font partie, doivent :

  - Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés.
  - Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  - Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
  - Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation.
  - Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
  - Avoir signé une charte de déontologie avec les représentants de l’Etat.

INVESTIS-DOM satisfait à toutes ces obligations :

  - Récépissé d’inscription sur le Registre Préfectoral.
  - Attestation assurance RCP.

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